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Dernières publications des avocats

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LIQUIDATION JUDICIAIRE - AVOCAT A LYON

LIQUIDATION JUDICIAIRE - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise débitrice est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine – ces pouvoirs étant dévolus au liquidateur judiciaire, nommé par le jugement d’ouverture ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL AVOCAT A LYON

BAIL COMMERCIAL AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
Comment calculer le montant des loyers dus lorsque la clause d’indexation est réputée non-écrite ? Une clause d’indexation des loyers, comme toutes les autres clauses du bail commercial, ne doit pas être contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. A défaut, elles encourent ... Lire la suite >
FRANCHISE AVOCAT A LYON

FRANCHISE AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
La violation de l’exclusivité territoriale entre franchisés – acte de concurrence déloyale Les contrats de franchise peuvent expressément prévoir une clause d’exclusivité territoriale. A titre de démonstration, le franchiseur est en droit de vous interdire l'action de prospection active ... Lire la suite >
Nos ventes du moment!

Nos ventes du moment!

Par Charlotte DINGA ATIPO le 11/02/2025
Maison quartier Bourg à Aulnay Sous Bois - 220 000 euros. Annonce publiée sur le site: www.avocat-immo.fr : https://www.avocat-immo.fr/annonces/annonce.php?annonceid=1257 Sur la commune de Aulnay-Sous-Bois, quartier Bourg proche du parc des Cygnes, vente d'un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol, composé d'un ... Lire la suite >
Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2202686 en date du 7 novembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’un centre hospitalier pouvait légalement refuser une demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans lorsque cette demande ne concerne qu’une période de 10 jours. Cette demande était ... Lire la suite >
Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2300279 en date du 9 janvier 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Rouen a jugé que les établissements publics de santé n’étaient pas obligés de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics. Par la voie de « l’action en ... Lire la suite >
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