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Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2025 - 1 commentaire
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d’un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction ... Lire la suite >
L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.

L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.

Par Clémentine METIER le 01/04/2025
En matière de fonction publique, une maladie doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute ... Lire la suite >
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