Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée
Par Eric ROCHEBLAVE le 23/02/2024
Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l’article L.213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des ... Lire la suite >