
Conditions suspensives dans les baux : gare à une rédaction imprécise
Par Goulven LE NY le 28/03/2025
Conditions suspensives et bail commercial La condition suspensive est une technique fréquemment utilisée dans les baux commerciaux, pour éviter un engagement ferme du locataire tant que certaines conditions nécessaires à son installation ne sont pas réunies. Qu'il s'agisse d'obtenir un financement ou encore ... Lire la suite >