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Arrêt pour accident du travail d’un salarié intérimaire : pas d’obligation d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail

Arrêt pour accident du travail d’un salarié intérimaire : pas d’obligation d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024
Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail ... Lire la suite >
Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Par André ICARD le 20/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que même si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des ... Lire la suite >
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