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Comment participer à l'enquête publique d'un PLU ?

Comment participer à l'enquête publique d'un PLU ?

Par Elohane DURAND le 12/02/2025
Pourquoi participer à l'enquête publique du PLU de ma commune? Le plan local d'urbanisme est le document classant les différents espaces en urbanisables, naturels, agricoles, ... C'est donc un préalable à tout projet. Comment y participer ? En ligne en déposant des contributions sur le registre ... Lire la suite >
Principe de réparation intégrale et perte de loyers

Principe de réparation intégrale et perte de loyers

Par Albert CASTON le 12/02/2025
Principe de réparation intégrale et perte de loyers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.158 ECLI:FR:CCASS:2025:C300052 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 26 janvier 2021 Président ... Lire la suite >
Les assureurs,  pointés du doigt par la Cour de Cassation , le médiateur de l’assurance et l’ACPR en matière de validité des clauses d’exclusion de garantie

Les assureurs, pointés du doigt par la Cour de Cassation , le médiateur de l’assurance et l’ACPR en matière de validité des clauses d’exclusion de garantie

Par Nadia OTMANE TELBA le 11/02/2025
Depuis cinquante ans, la Cour de Cassation a developpé une une jurisprudence particulièrement vigilante au sujet du contrôle de la validité des clauses d’exclusion de garantie, : ces dernières devant être, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, formelles et limitées. Dans son rapport d’activité ... Lire la suite >
Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Par Frédéric CHHUM le 11/02/2025
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié ... Lire la suite >
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