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Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ... Lire la suite >
Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Le forfait jours du manager est privé d’effet, ce dernier obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires devant la Cour d’appel de Versailles. Le salarié est débouté de sa demande de prise d’acte de rupture. 1) Faits et procédure Par jugement du 6 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de ... Lire la suite >
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