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Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Par Pauline LE BOURGEOIS le 19/02/2024
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des ... Lire la suite >
CO EMPLOI ET DELIT DE MARCHANDAGE RECONNU AU SEIN D'UN GROUPE DE PRESSE - Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 18 janvier 2024

CO EMPLOI ET DELIT DE MARCHANDAGE RECONNU AU SEIN D'UN GROUPE DE PRESSE - Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 18 janvier 2024

Par Pauline LE BOURGEOIS le 19/02/2024
Après l’arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait un groupe de presse comme co employeur d’une journaliste embauchée par la filiale de ce groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec le ... Lire la suite >
Votre locataire ne paye plus les loyers

Votre locataire ne paye plus les loyers

Par David BENSAHKOUN le 19/02/2024
Loyers impayés et expulsion de votre locataire à Bordeaux IComment expulser rapidement un locataire en cas d'impayés ? Les conséquences d'un impayé de loyer sur le bailleur propriétaire peuvent s'avérer particulièrement alarmantes : difficultés à régler les échéances ... Lire la suite >
LISIEUX contraventions

LISIEUX contraventions

Par Etienne LEJEUNE le 19/02/2024
Vous avez reçu un avis de contravention suite à une infraction routière à Lisieux (14 Calvados) ou dans la région lexovienne ? Voici les éléments clés à retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/lisieux-contraventions-routieres/ Maître Etienne Lejeune avocat droit routier permis de ... Lire la suite >
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