Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.
Par Arnaud SOTON le 19/02/2024
Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions ... Lire la suite >