Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
La Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine
Par Irina AIRINEI le 17/02/2024
La jurisprudence met à la charge du banquier dispensateur de crédit, un devoir de mise en garde qui consiste pour l’établissement de crédit à alerter l’emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Le devoir de mise en ... Lire la suite >
Vente d'un cheval : quel est le point de départ de l’action pour défaut de conformité ?
Par Grégory ROULAND le 17/02/2024
Le 29 novembre 2023 (22-14.122), la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ de l’action résultant du défaut de conformité de la vente d'un cheval. I. FAITS ET PROCEDURE Une personne acquiert auprès d'un professionnel une jument. Une facture est établie sans attendre la remise ... Lire la suite >
Quelles démarches l'avocat collaborateur doit-il effectuer lorsqu'il change de cabinet ?
Par Jean-Baptiste FOREST le 17/02/2024
À jour au 17 février 2024. En cas de changement de cabinet à la suite de la rupture d'un contrat de collaboration, l'avocat collaborateur doit effectuer plusieurs démarches afin de rendre opposable la nouvelle domiciliation de son entreprise individuelle et éviter la perte de courriers au cours de la transition. Il ... Lire la suite >
CAP SOLEIL ENERGIE (CSE LES ENERGIES NOUVELLES) citée par OUEST FRANCE
Par Grégory ROULAND le 16/02/2024
Dans un article paru dans le journal OUEST FRANCE du 20 janvier 2024 , un couple angevin a témoigné de son vécu suite au démarchage de la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE Les Énergies Nouvelles. Nous renvoyons à cet article où nous avons été interrogé sur les condamnations ... Lire la suite >
Démarchage photovoltaïque à domicile : conseils pour éviter les Arnaques !
Par Grégory ROULAND le 16/02/2024
Depuis 2010, les démarchages frauduleux à domicile par des personnes peu scrupuleuses en matière d'énergie renouvelable sont légion. Vous trouverez ci-dessous des conseils pour éviter les arnaques. Une société vous appelle au téléphone et vous propose de diminuer vos factures ... Lire la suite >
Arnaque au photovoltaïque : FRANFINANCE sanctionnée à AVIGNON pour installation illégale
Par Grégory ROULAND le 16/02/2024
Nous avons obtenu du tribunal judiciaire d'AVIGNON, par jugement du 06 février 2024, l'exonération d'un acquéreur-emprunteur de rembourser un crédit à la consommation souscrit auprès de la société FRANFINANCE. Ce jugement peut se résumer comme suit : la non réalisation d'une ... Lire la suite >
Démarchage photovoltaïque : la société LUMYS condamnée pour bon de commande irrégulier
Par Grégory ROULAND le 16/02/2024
Le 09 novembre 2023, le tribunal judiciaire de DOUAI a sanctionné la société LUMYS (23 RUE DE NEUVIREUIL 62490 IZEL-LES-EQUERCHIN, adresse donnée pour éviter toute confusion avec une autre société du même nom) pour avoir fait signer un bon de commande illégal, portant sur l'achat de panneaux ... Lire la suite >