
Urbanisme : une voie privée projetée peut être prise en compte pour apprécier le respect du PLU
Par Pol-Emmanuel GRENET le 12/10/2026
Dans un arrêt du 7 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris précise les conditions dans lesquelles une voie privée à créer peut être prise en compte pour apprécier le respect des règles de retrait prévues par le plan local d’urbanisme (PLU). Lorsque la desserte des ... Lire la suite >







