
Voisinage et obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Voisinage et obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis 27 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-22.444 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2025:C300171 Texte de la décision Entête CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience ... Lire la suite >