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Mon bailleur ne respecte pas la loi ? Quels risques ?

Mon bailleur ne respecte pas la loi ? Quels risques ?

Par Typhaine DESTREE le 16/02/2024
Quels risques si le bailleur ne respecte pas la Loi ? La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleur et locataire de biens à usage d'habitation. Cette loi est d'ordre public, cela signifie que nul ne peut y déroger. C'est ainsi que le bailleur ne peut pas - encaisser un dépot de garantie de plus d'un ... Lire la suite >
Délai d'action en matière de succession

Délai d'action en matière de succession

Par Alain PAREIL le 16/02/2024
Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une clef de lecture du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665, FS-B). En l’espèce, les de cujus sont décédés ... Lire la suite >
Publiée entre et