Dernières publications des avocats

Absence de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Un salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet au motif qu'il avait effectué des heures complémentaires portant sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée à temps plein alors même que les dispositions du code du travail ... Lire la suite >

Les dispositions du Code du travail relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie sont validées par le Conseil constitutionnel

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code du travail qui prévoient que seuls les salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé pendant ... Lire la suite >

Le salarié intérimaire peut, dans le cadre d’un CDI Intérimaire solliciter la requalification de ses missions en CDI

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Selon la Cour, faute pour la société utilisatrice de justifier sur une partie de la période de délégation de la réalité du motif du recours au travail temporaire tiré de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, le salarié peut faire valoir auprès de ... Lire la suite >

Accident - Victime - Préjudices : une demande d’indemnisation nouvelle en appel possible si elle tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance.

Par Vincent RAFFIN le 14/02/2024

Par cette décision du 21 décembre 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une victime d'un accident de la route est fondée à solliciter au stade de la procédure d’appel une demande nouvelle d'indemnisation d'un poste de préjudice dont elle n'avait pas ... Lire la suite >

Nouveau rejet de la prescription et protection du droit d'accès à la justice des investisseurs

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier. Deux types d’investissements ont été réalisés par les investisseurs. La société de conseil ... Lire la suite >

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération. Le litige oppose les investisseurs ayant acquis un bien immobilier à titre ... Lire la suite >

Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites. En telle matière, les juges examinent d’abord si les clauses du contrat de prêt sont rédigées de manière ... Lire la suite >

Nouvelle victoire pour les emprunteurs dans le cadre des prêts en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change. Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir ... Lire la suite >

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