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La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

Par Adeline BALESTIE le 08/02/2025
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoyait effectivement une expérimentation jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016. La loi est parue au JO n°0269 du 19/11/2016. Dès lors le délai ... Lire la suite >
Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans l’affaire France Télécom (cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145)

Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans l’affaire France Télécom (cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2025 - 1 commentaire
Dans un arrêt historique du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) publié au bulletin, rendu à l’occasion de l’affaire emblématique de France Télécom (devenue Orange), la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de harcèlement moral institutionnel et sur les ... Lire la suite >
CHOISIR SON NOM DE FAMILLE ?

CHOISIR SON NOM DE FAMILLE ?

Par Pascale MULLER le 07/02/2025
Changer de nom de famille : Choisir entre le nom de votre père et celui de votre mère ? C'est possible depuis le 1er juillet 2022 ! La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a introduit cette option en simplifiant le changement de nom de famille. Jusqu’à récemment, changer de nom était complexe et nécessitait ... Lire la suite >
Arrêt CEDH du 23 janvier 2025

Arrêt CEDH du 23 janvier 2025

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 07/02/2025
Dans son arrêt du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant d’un arrêt de Cour d'Appel ... Lire la suite >
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