Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024
Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites. En telle matière, les juges examinent d’abord si les clauses du contrat de prêt sont rédigées de manière ... Lire la suite >