Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
Par Hugues DIAZ le 13/02/2024
Crim. 30 janv. 2024, F-B, n° 23-82.058 Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de ... Lire la suite >