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Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >
Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire

Par Albert CASTON le 13/02/2024
Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.716 ECLI:FR:CCASS:2024:C300066 ... Lire la suite >
L'entrepreneur et l'urbanisme...

L'entrepreneur et l'urbanisme...

Par Albert CASTON le 13/02/2024
L'entrepreneur et l'urbanisme... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.598, 22-16.599 ECLI:FR:CCASS:2024:C300065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 08 février 2022 ... Lire la suite >
Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité

Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité

Par Albert CASTON le 13/02/2024
Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.235 ECLI:FR:CCASS:2024:C300062 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 14 février ... Lire la suite >
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

Par Charlotte DINGA ATIPO le 13/02/2024
« Que vous soyez un particulier ou un entrepreneur, les avocats sont vos interlocuteurs les plus efficaces pour vous informer, vous conseiller et vous défendre. Le recours à l'avocat, c'est la garantie de la fiabilité et de la sécurité juridique, en toute confidentialité et déontologie, à ... Lire la suite >
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