La délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Par Albert CASTON le 13/02/2024
La délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.039 ECLI:FR:CCASS:2024:C300067 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 février ... Lire la suite >