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Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Par Pierre KUKURYKA le 04/02/2025
Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé. Le Tribunal avait plus précisément ... Lire la suite >
Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Par Mathilde HAAS le 04/02/2025
Souvenez-vous en fin d’année, le Conseil d’Etat avait jugé que : « 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit ... Lire la suite >
Combien coute "vraiment" un Divorce

Combien coute "vraiment" un Divorce

Par Richard PATOU PARVEDY le 04/02/2025
Quand on envisage de divorcer, la première question qui vient souvent à l’esprit, c’est : combien va me coûter mon avocat ? Mais saviez-vous que d’autres frais peuvent s’ajouter ? Dans ce guide pratique, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur le coût réel d’un divorce : - Les ... Lire la suite >
Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 04/02/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connue sous le nom de « plaider coupable », est une procédure rapide et « simplifiée » permettant de traiter certaines infractions. Cependant, elle n’est pas sans conséquences et peut avoir un impact significatif, notamment en ... Lire la suite >
Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Par Goulven LE NY le 04/02/2025
Qu’est-ce concrètement que le sale and lease back ? Il s’agit de vendre un actif immobilier que l’on détient pour le prendre en location dans la foulée. Cela prend la forme d’un ensemble d’actes successifs, en règle général une vente immobilière et un bail commercial. Le bail ... Lire la suite >
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