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Dernières publications des avocats

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SARL à associé unique et option pour l’IS.

SARL à associé unique et option pour l’IS.

Par Arnaud SOTON le 09/02/2024
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 05/02/2024, que l'option pour l’IS d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, formulée dans les statuts est valable, et ce alors même que l'option n'a pas été formalisée lors de la déclaration d'existence ... Lire la suite >
Comment déposer sa marque ?

Comment déposer sa marque ?

Par Laurent BARISSAT le 09/02/2024
En tant qu'avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, je vous présente ce guide complet pour vous accompagner dans le processus de dépôt de votre marque à l'INPI. Le dépôt de marque est une étape cruciale pour protéger l'identité de vos produits ... Lire la suite >
FLASH NEWS : Touche pas à mon Perfecto !

FLASH NEWS : Touche pas à mon Perfecto !

Par Laurent BARISSAT le 09/02/2024
Le Perfecto est un blouson en cuir de cheval, créé en 1928 par Irving Schott (Schott bros. Inc, États-Unis) pour les motards et associé à l'image du blouson noir (Wikipedia). L’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque PERFECTO déposée par la société Schott ... Lire la suite >
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