Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05358
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Le 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris juge un recours contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 janvier 2022. La question posée porte sur la validité d'un désistement d'appel non réservé, formulé avant l'audience, et sur ses conséquences procédurales et financières. Après avoir interjeté appel, l'appelant a indiqué par ... Lire la suite >
