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Transfer of securities in an international context reclassified as a disguised family donation

Transfer of securities in an international context reclassified as a disguised family donation

Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 31/01/2025
French tax residents brought their principal residence (French building) to a real estate company (French société civile immobilière or “SCI”) and then sold the shares to a British company of which they were partners. They then sold all the shares of the British company to their son, a Belgian tax resident. The administration implemented ... Lire la suite >
Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
Dans une ordonnance n°2414604 en date du 8 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal par lequel un maire avait interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de cette commune du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00. ... Lire la suite >
Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. (cass. soc. 15 janv. 2025)

Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. (cass. soc. 15 janv. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 30/01/2025 - 1 commentaire
Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi [1] et le délai de prescription applicable à une action en justice initiée par une salariée. Elle a jugé que cette action relève de la prescription ... Lire la suite >
Publiée entre et