La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable ?
Par André ICARD le 09/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un ... Lire la suite >
