
Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée
Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
Dans une ordonnance n°2414604 en date du 8 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal par lequel un maire avait interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de cette commune du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00. ... Lire la suite >