
Précisions en matière de contentieux des plans locaux d'urbanisme
Par Edouard ANTONIOLLI le 29/01/2025
Par une décision du 27 janvier 2025 le Conseil d’État, saisi d'un recours contre une délibération approuvant un PLU, a consacré l'inopérance des moyens tirés de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU. Aux termes du §4 de cette décision ... Lire la suite >