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Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)

Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)

Par Albert CASTON le 06/02/2024
Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…) Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 59 Date de parution : 06/02/2024 Id : GPL458s0 Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s0 Auteur : Albert Caston, ... Lire la suite >
Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

Par Albert CASTON le 06/02/2024
Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.025 ECLI:FR:CCASS:2024:C300061 Publié au bulletin ... Lire la suite >
L'intérêt du lexique du règlement d'un PLU

L'intérêt du lexique du règlement d'un PLU

Par Pol-Emmanuel GRENET le 06/02/2024
Le lexique du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut-il inclure des références à des définitions légales ou réglementaires ? Dans cette affaire, le règlement du PLU de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les constructions agricoles de certaines contraintes de recul. Pour ... Lire la suite >
Publiée entre et