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Dernières publications des avocats

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GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF AVOCAT A LYON

GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 28/01/2025
Les clauses d’actif et de passif sont souvent insérées dans les contrats de cession d’entreprise, afin d’assurer au cessionnaire que, la valeur de l’actif de l’entreprise ne diminuera pas et / ou celle du passif n’est pas supérieure à celle prévue par le contrat de cession. Si tel n’est ... Lire la suite >
CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Par Elsa VALENZA le 27/01/2025
Crédit à la consommation et restitution du capital : 3 arrêts marquants La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les conditions dans lesquelles une banque peut être privée de ... Lire la suite >
La détention provisoire en matière criminelle.

La détention provisoire en matière criminelle.

Par Elsa VALENZA le 27/01/2025
Comprendre la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle La Cour de cassation a clarifié les règles concernant la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle. Cette décision a des implications importantes pour les ... Lire la suite >
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