Commande publique - Résiliation d’une délégation de service public pour perte de confiance
Par Clémentine METIER le 05/02/2024
Une profonde détérioration des relations contractuelles, née d'une perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et partant, justifie la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d'intérêt général, de la ... Lire la suite >