Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Le fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut-il faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?

Le fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut-il faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?

Par André ICARD le 03/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que « Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut, ... Lire la suite >
Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Par André ICARD le 03/02/2024
OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement ... Lire la suite >
La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

Par David LIZANO le 02/02/2024
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise. Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Ainsi, ... Lire la suite >
La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « autre mal de dos » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « autre mal de dos » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

Par David LIZANO le 02/02/2024
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise. Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Ainsi, ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher