Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°22/03288
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Le 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens statue en matière de tarification AT/MP sur l’effet processuel d’un acquiescement intervenu avant le délibéré. Saisie d’une demande tendant au retrait d’un accident mortel du compte employeur et à la rectification des taux 2023 et 2024, la juridiction relève que l’organisme défendeur a pris, ... Lire la suite >
