
Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.
Par Arnaud SOTON le 28/01/2025
Dans un arrêt du 24/12/2024, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne saurait être assujetti ... Lire la suite >