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Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Par André ICARD le 03/02/2024
OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement ... Lire la suite >
La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

Par David LIZANO le 02/02/2024
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise. Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Ainsi, ... Lire la suite >
La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « autre mal de dos » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « autre mal de dos » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée

Par David LIZANO le 02/02/2024
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise. Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Ainsi, ... Lire la suite >
Personne née sous X

Personne née sous X

Par Alain PAREIL le 02/02/2024
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à une ressortissante française, née sous X, l’identité de sa mère biologique, qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le ... Lire la suite >
Publiée entre et