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Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Par André ICARD le 02/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique ... Lire la suite >
La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

Par André ICARD le 02/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >
le casier judiciaire

le casier judiciaire

Par Vincent BOURLIER le 01/02/2024
Le casier judiciaire est le relevé des décisions pénales qui concernent une personne physique ou morale). Il est divisé en 3 bulletins. : Le B1 contient toutes les sanctions prononcées re par la justice ou par les autorités administratives. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est ... Lire la suite >
La fiscalité internationale des successions

La fiscalité internationale des successions

Par Etienne DE LARMINAT le 01/02/2024
Une succession internationale se définit comme une succession dans laquelle le défunt a des biens ou des héritiers dans un État autre que celui de sa résidence. Elle pose parfois des problèmes fiscaux complexes, dont l’étude est l’objet du présent article. La fiscalité d’une ... Lire la suite >
Publiée entre et