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Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C100026 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.646 ECLI:FR:CCASS:2024:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Ce que change la loi Immigration

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Par Grégoire HERVET le 31/01/2024
Le 25 janvier 2024 dernier, le Conseil constitutionnel, composé de ses neuf Sages, a rendu sa décision portant sur la loi Immigration. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Président de la République Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet ainsi que ... Lire la suite >
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

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Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C201266 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du ... Lire la suite >
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