Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.562, 22-20.563, 22-20.564, 22-20.565, 22-20.566 ECLI:FR:CCASS:2024:C200034 ... Lire la suite >
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière de PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées

L'avis conforme de la CDPENAF, en matière de PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées

Par Edouard ANTONIOLLI le 31/01/2024
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière d'élaboration, de modification ou révision d'un PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées à ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher