L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion
Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.033 ECLI:FR:CCASS:2024:C200047 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 ... Lire la suite >