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TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES US

TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES US

Par Sophie LALANDE le 30/01/2024
Le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis a, depuis 2015, régulièrement été jugé comme insuffisamment protecteur selon la reglementation européenne (voir l'historique des décisions ici). Le 10 juillet 2023, la Commission européenne avait ... Lire la suite >
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.574 ECLI:FR:CCASS:2024:C300025 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire

La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire

Par Albert CASTON le 30/01/2024
La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.705 ECLI:FR:CCASS:2024:C300029 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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