En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 30/01/2024
En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.480 ECLI:FR:CCASS:2024:C300030 Non ... Lire la suite >