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Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.319 ECLI:FR:CCASS:2024:C300035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 ... Lire la suite >
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier

La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier

Par Albert CASTON le 30/01/2024
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.960 ECLI:FR:CCASS:2024:C300036 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision ... Lire la suite >
LA CONVENTION PARENTALE POUR LA GARDE DES ENFANTS

LA CONVENTION PARENTALE POUR LA GARDE DES ENFANTS

Par Anaïs TARONE le 30/01/2024
Lors de la séparation d’un couple avec enfants, il est possible de trouver un accord sur la garde des enfants et le partage des frais relatifs aux enfants. La rédaction d'une convention parentale ou pacte de famille peut s’avérer très utile. Qu’est-ce qu’une convention parentale ? Au moment de la ... Lire la suite >
Affaire de Mazan

Affaire de Mazan

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 30/01/2024
Affaire de Mazan : quelques avancées sur la date vraisemblable de l'audience Des murmures, des bruits de couloir véhiculent l'information que la tentaculaire affaire de Mazan serait audiencée en septembre 2024 pour une durée de 4 mois. A ce jour, aucune convocation officielle n'a été adressée ... Lire la suite >
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