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Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la ... Lire la suite >
Courtage d’assurances - licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ et d’une indemnité pour non-respect de prévention des risques (CPH Nantes départ 7/11/23)

Courtage d’assurances - licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ et d’une indemnité pour non-respect de prévention des risques (CPH Nantes départ 7/11/23)

Par Frédéric CHHUM le 27/01/2024
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause. Il obtient également le paiement d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour ... Lire la suite >
Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 27/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain ... Lire la suite >
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