LA REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS DU LOCATAIRE : MISE AU POINT SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION
Par Jessica KABORI le 29/01/2024
En principe, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois (3) mois (article 15, I, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur). Néanmoins, le texte de loi dresse une liste exhaustive ... Lire la suite >