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Les actes de cruauté envers les animaux

Les actes de cruauté envers les animaux

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le statut de l’animal évolue progressivement en droit français, même si en pratique nous sommes confrontés à des difficultés et des injustices pour les propriétaires d’animaux victimes de sévices et actes de cruauté. L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant ... Lire la suite >
Le droit au logement opposable (dalo)

Le droit au logement opposable (dalo)

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne. Pour obtenir ce statut prioritaire, un dossier doit être envoyé à une commission de médiation. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, vous ... Lire la suite >
L'expulsion locative pour loyers impayés

L'expulsion locative pour loyers impayés

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Pour le bailleur, quelle est la procédure ? Avant de résilier le bail, le propriétaire doit d’abord se tourner vers son assurance ou vers la caution de son locataire qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Pour obtenir résiliation du bail et contraindre un locataire à quitter les lieux, la procédure ... Lire la suite >
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