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Dernières publications des avocats

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La procédure devant le tribunal pour enfant

La procédure devant le tribunal pour enfant

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
En droit pénal des mineurs, la procédure se divise en général en plusieurs étapes : Il convient de préciser que l'Avocat est obligatoire à chacune de ces étapes 1. Le défèrement devant le Procureur de la République : Le défèrement est une procédure par laquelle ... Lire la suite >
 L'admission exceptionnelle au séjour

L'admission exceptionnelle au séjour

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. Cette régularisation peut être ... Lire la suite >
Le regroupement familial

Le regroupement familial

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangères, non européenne. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne La procédure du regroupement familial ne concerne que ... Lire la suite >
La saisie d’armes de catégorie b

La saisie d’armes de catégorie b

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La première des conditions est d’être âgé de 18 ans révolus, sauf exceptions définies par décret en Conseil ... Lire la suite >
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