Droit pénal des mineurs: les sanctions éducatives et peines encourues
Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Il existe trois juridictions pour mineur : - Le juge des enfants (JE) - Le tribunal pour enfant (TPE) - La Cour d’Assises des mineurs À l’encontre d’un mineur, ces juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou encore des peines. Il est d’ailleurs possible de cumuler certaines ... Lire la suite >