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Avocat & Demande d’enregistrement de marque

Avocat & Demande d’enregistrement de marque

Par Etienne BUCHER le 25/01/2024
La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de la concurrence. La protection conférée par la marque permet l’appropriation exclusive du signe distinctif par son titulaire. C’est un instrument devenu essentiel pour le ralliement de la clientèle. Néanmoins, ... Lire la suite >
Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Par Khalida ACEM le 25/01/2024
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie. L’article 82 de la loi ... Lire la suite >
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