Juge civil et loyauté de la preuve: nouvelles précisions apportées par la Cour de cassation
Par Khalida ACEM le 25/01/2024
L'Assemblée plénière a rendu vendredi 22 décembre 2023, deux décisions attendues sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière « déloyale ». A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Dans la première affaire, un responsable ... Lire la suite >