Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°23/02055
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validation d'une contrainte relative aux régularisations de cotisations 2009 et 2010. Le litige porte sur l’effet d’une déclaration tardive de revenus sur un titre initialement fondé sur une taxation forfaitaire. L’organisme de recouvrement a notifié deux mises en ... Lire la suite >
