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La Procédure de Divorce

La Procédure de Divorce

Par Marine TICOT le 24/01/2024
La procédure de divorce a été profondément modifiée : Depuis le 1er janvier 2021, en dehors du cas du divorce sans juge par convention de divorce (consentement mutuel ) signé par acte d’avocats puis enregistré par un notaire, le code de procédure civil exige que la procédure de divorce ... Lire la suite >
Peut-on tout dire sur l'entreprise?

Peut-on tout dire sur l'entreprise?

Par Adeline CORNIC le 24/01/2024 - 2 commentaires
Nous rencontrons régulièrement des salariés en contentieux avec leur employeur en raison de l'exercice de leur liberté d'expression. L'occasion de rappeler les règles applicables à ce sujet qui touche à l'exercice d'une liberté fondamentale dans le cadre précis de ... Lire la suite >
Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2024
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste ... Lire la suite >
Publiée entre et