Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2024
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste ... Lire la suite >
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle possible si ce motif n’est pas prévu par la convention collective

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle possible si ce motif n’est pas prévu par la convention collective

Par Karine GERONIMI le 23/01/2024
Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail. Dès lors que la convention collective n'envisage pas, pour les agents titulaires, de rupture du contrat de travail pour un ... Lire la suite >
Publiée entre et