Licenciement - Reclassement en cas d’inaptitude : tous les postes compatibles et comparables doivent être proposés, même s’ils relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure (CE 21 juillet 2023, n° 457196)
Par Frédéric CHHUM le 24/01/2024
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste ... Lire la suite >