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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

Par Albert CASTON le 23/01/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.472 ECLI:FR:CCASS:2024:C300023 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
A la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal - Conséquences

A la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal - Conséquences

Par Albert CASTON le 23/01/2024
A la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal - Conséquences Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302 ... Lire la suite >
Le contrôle URSSAF en 2024

Le contrôle URSSAF en 2024

Par Grégoire HERVET le 22/01/2024
Selon l'URSSAF elle-même, "le contrôle fait partie de la vie de chaque entreprise. Les cotisations et contributions sociales, collectées par l’Urssaf puis redistribuées, visent à garantir le financement de la protection sociale : retraites, remboursements maladie et frais d’hospitalisation, accidents ... Lire la suite >
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