Vice caché : nouvelles précisions par la Cour de Cassation du 21 décembre 2023
Par Goulven LE NY le 22/01/2024
Par deux arrêts du 21 décembre 2023, la Cour de cassation donne d'utiles précision sur l'application de la garantie des vices cachés en matière de vente immobilière. 1. Dans une première affaire, il a été retenu que l'acquéreur ayant mandaté un ingénieur conseil pour ... Lire la suite >