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Dernières publications des avocats

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LA PREUVE DELOYALE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE.

LA PREUVE DELOYALE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/01/2024
COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale. Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de ... Lire la suite >
Bail d’habitation et punaises de lit : qui paye ?

Bail d’habitation et punaises de lit : qui paye ?

Par Mathilde BLOCK le 21/01/2024
En matière de bail d’habitation, qui est responsable si une infestation de punaises survient pendant la location ? Dans son arrêt du 06/09/23 (n°21/18072), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence procède à une appréciation casuistique et retient la responsabilité du bailleur pour manquement à son ... Lire la suite >
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