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Admission de la preuve déloyale

Admission de la preuve déloyale

Par Alain PAREIL le 19/01/2024 - 8 commentaires
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait, conformément au principe de loyauté de la preuve, qu’était irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 ... Lire la suite >
Retrait de points

Retrait de points

Par Guillaume PLANCHENAULT le 19/01/2024
Actualité législative sur les excès de vitesse ! Vous en retrouverez l'entier contenu en cliquant ici. Le cabinet est évidemment disponible afin de vous assister pour toute procédure en droit routier, que vous soyez auteur ou victime d’infraction. Lire la suite >
Bail d'habitation et punaises de lit : Qui paye ?

Bail d'habitation et punaises de lit : Qui paye ?

Par Mathilde BLOCK le 19/01/2024 - 1 commentaire
En matière de bail d’habitation, qui est responsable si une infestation de punaises survient pendant la location ? Dans son arrêt du 06/09/23 (n°21/18072), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence procède à une appréciation casuistique et retient la responsabilité du bailleur pour manquement à son ... Lire la suite >
LE PLACARD OU LE LOFT ?

LE PLACARD OU LE LOFT ?

Par France ROCHE le 19/01/2024
Personne n’aime être mis au placard, ❌ même si ce placard a les traits d’un loft, ce qui est a priori le cas lorsqu’on est un joueur de foot professionnel. ➡️ Le « lofting » ou « loft » est la pratique du harcèlement moral déguisé, ???? orchestré par les clubs de ... Lire la suite >
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