Covid – Victime - Assurance – Perte d’exploitation : Dans le cadre d’un contrat « tous risques sauf », les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprises sont garanties
Par Vincent RAFFIN le 17/01/2024
C'est là l'enseignement très précieux de la décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2023 alors que jusqu'à présent la jurisprudence de la haute juridiction était défavorable à l'indemnisation assurantielle des pertes d'exploitation ... Lire la suite >
