Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise
Par Anne-Sophie RAMOND le 16/01/2024
L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir de l’article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l’état de connaissance et d’information de ce dernier. Désormais, l’obligation de transparence et ... Lire la suite >