CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE A LA RESTRICTION LEGALE
Par Jessica KABORI le 16/01/2024
Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de reconnaître à l’occupant un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Il est de jurisprudence constante que la convention d’occupation précaire ... Lire la suite >