Annulation des "caractéristiques des locaux propres à l'habitation" du Code de la Santé Publique
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/10/2024
CE, 29 août 2024, n° 488640 LA DÉCISION Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation, promis par le législateur depuis près de 40 ans (sic), a notamment introduit les articles R. 1331-17 à -23 dans le Code ... Lire la suite >