URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR DU LOCATAIRE
Par Yassine CHAMAS le 21/10/2024
Par une décision récente en date du 16 octobre 2024, relative à la contestation d'un permis de construire, le Conseil d'État juge que la qualité de locataire d'un immeuble ayant vocation à être démoli afin de permettre la réalisation d'un projet immobilier soumis à permis ... Lire la suite >