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Vices cachés : quels délais pour agir ?

Vices cachés : quels délais pour agir ?

Par Thomas GRELIER le 01/12/2025
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage. Elle s'applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux. Par quatre arrêts récents, la Cour ... Lire la suite >
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