
RESPONSABILITE CIVILE - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Par Raymond AUTEVILLE le 20/07/2026
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit avoir communication de l'affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption. ... Lire la suite >







